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Contrat lois giuv canada. 169 KB Regulations are current to 2021-08-26 and last amended on 2019-06-10. See coming into force provision and notes where applicable. Shaded provisions are not in force.
Federal laws of canada. 5 Before any contract is entered into the contracting authority shall solicit bids therefor in the manner prescribed by section 7. 6 Notwithstanding section 5 a contracting authority may enter into a contract without soliciting bids where a the need is one of pressing emergency in which delay would be injurious to the public interest.
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It does not replace the texts of the laws and regulations. Article 11 - Contrat à forfait 8 V. LOIS PUBLIQUES Article 12 - Lois publiques 8 VI.
CONSULTATION Article 13 - Représentation aux comités consultatifs du ministère de lÉducation et du Développement de la petite enfance 8 Article 14 - Comité des relations employés-Employeur 10. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir dautres droits prévus par les lois de votre pays.
Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas. SEW-EURODRIVE Company of Canada Ltd. Uses cookies to give you the best experience on our website.
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Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest 1988 et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-. Contrat de vente contract of sale by sample means a contract of sale in which there is an express or implied term making it. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays les lois de ce pays sappliquent.
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